Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°501
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 139
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.