En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant la pacte de cohérence métropolitain.

Objet

Amendement de repli

Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole de Lyon, les auteurs considèrent que si celle-ci se met en place alors il faut que les organisations syndicales soient associées aux procédures mises en place.

Or il n’est à aucun moment prévu de consulter les organisations syndicales représentatives des personnels qui risquent pourtant d’être fortement impactés par ce pacte de cohérence métropolitain.

Il est donc indispensable d’associer obligatoirement les organisations syndicales de fonctionnaires aux travaux de la conférence métropolitaine concernant le projet de pacte précité.