Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°49 rect. ter
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, Gérard LARCHER, MARSEILLE, CHARON et POZZO di BORGO, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et PRIMAS, MM. Philippe DOMINATI, HOUEL et DASSAULT et Mme MÉLOT
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
II. – Alinéas 8, 19 et 29
Remplacer la date :
29 février 2016
par la date :
28 février 2017
III. – Alinéas 15, 27 et 37
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite donner un délai d'un supplémentaire à l'achèvement de la carte intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).