En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Alinéa 10

Supprimer le mot :

librement

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale.

Cependant si celle-ci devait voir le jour, il n’est nullement nécessaire de préciser ici qu’elle s’administre librement puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel qui s’applique à toute collectivité territoriale. De plus les conditions de cette libre administration ne sauraient être spécifiques à cette nouvelle collectivité territoriale, c’est l’ensemble de la loi qui s’impose à celle-ci comme à toutes les autres.