Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°485
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
Grand Paris métropole
par les mots :
chaque intervenant
Objet
Les auteurs de cet amendements souhaitent que chaque intervenant dans le domaine du logement voient leurs prérogatives respecter et pas seulement celles de Grand Paris métropoles d’autant qu’en l’état du texte celles-ci mériteraient d’être précisées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).