Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°482
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole du grand paris, les auteurs considèrent que si celle-ci se met en place alors il faut que les départements et la région en soient parties prenantes.
Particulièrement concernés par les travaux du Grand Paris Métropole, les départements franciliens doivent pouvoir disposer d’une voix délibérative au sein de cette nouvelle instance.
Ceci est d’autant plus vrai que l’alinéa 12 de cet article prévoit que l’établissement public Grand Paris Métropole pourra passer des conventions avec ces départements afin d’assurer la coordination de leurs actions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).