Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°476
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès.
Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au sein d’un groupement de commune, sinon cela veut dire que des communes, formant majorité, imposent leur décision à d’autres communes.
Cela est contraire à la libre administration des communes mais aussi au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).