En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

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Alinéa 27

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,

Objet

Amendement de cohérence.

Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation, là ou il y a des désaccords, aussi cette date de promulgation ne pourra être tenu qu’en cas d’accord.

Si les consultations en cours de préparation des schémas se sont bien faites, si tous les avis on été entendus, et que les propositions ont bien été étudiées, ces cas de refus devraient-être très rares. Aussi, une procédure spéciale et des délais plus longs peuvent leur être alors réservés.