Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°465
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence,
Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adopté par la CDCI
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).