Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°464
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer les mots :
du schéma interdépartemental
par les mots :
des schémas départementaux
Objet
Amendement de cohérence,
Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départements, sous la coordination, mais la seule coordination du préfet de région.
Il faut d’ailleurs noter que le texte prévoit que ce sont les préfets de chaque département qui prennent les arrêtés d’application de ces schémas. L’amendement est donc cohérent avec le texte et en simplifie la compréhension.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).