Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°460
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer le mot :
favorable
par les mots :
défavorable
Objet
Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).