Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°458
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme lors des débats sur la loi de 2010, les auteurs de cet amendement refusent de donner aux préfets le pouvoir de déroger aux propositions contenues dans les schémas de coopération intercommunale.
Le sénat avait été sensible à ces pouvoirs excessifs en adoptant une Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale proposée par notre président de commission, Jean Pierre Sueur, le 4 novembre 2011.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).