En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010, aussi ils ne sauraient accepter que se mette en place les mêmes mécanismes autoritaires donnant au Préfet un rôle primordial et mettant à mal le principe constitutionnel de libre administration.

Ce principe est une nouvelle fois mis en cause en application des règles majoritaires définies qui autorisent le fait qu’une commune qui refuse son intégration à une intercommunalité y soit finalement contrainte.

Cette règle majoritaire pose aussi question au regard d’un autre principe constitutionnel, celui de la non tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet la règle majoritaire mis en œuvre donne pouvoir à des collectivités d’en soumettre d’autres, pour les contraindre à accepter ce qu’elles refusent.

L’intercommunalité doit demeurer une structure de coopération volontaire entre communes ayant décidé d’unir leurs moyens au service d’un projet. Aussi la règle du consensus doit prévaloir en leur sein.