En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Après les mots :

d'un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Bien qu’en étant en désaccord avec la composition de la conférence territoriale telle qu’elle est proposée par ce texte, les auteurs de cet amendement soutiennent la demande des élus de montagnes d’assurer leur représentation en son sein.

Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.

Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.