En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »

II. – En conséquence, alinéa 34

Avant les mots :

par dérogation

insérer la mention :

I. –

Objet

Amendement de précision : pour le régime dérogatoire prévu la première année s’agissant de la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il est nécessaire de préciser que la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.