Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°43
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GERMAIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
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Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
Objet
Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d’autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône.