En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en contraignant les communes à des regroupements autoritaires dans des intercommunalités aux périmètres et aux compétences élargie, en supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions, créait les conditions de la possible disparition de collectivités territoriales.