Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°427 rect. bis
3 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KALTENBACH et CARVOUNAS
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un collège des maires, composé de trente membres élus en son sein par la conférence métropolitaine prévue à l'article L. 5732-7, participe, avec voix délibérative, au conseil métropolitain. »
Objet
412 communes forment l’actuelle unité urbaine de Paris. De par la proximité qui est la leur avec la population et leur fine connaissance des territoires, il est important pour la cohérence de l’action de la future métropole que les Maires, par le biais d’un collège représentatif de leur diversité politique, soient associés au processus de décision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).