Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°426
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KALTENBACH, CARVOUNAS et CAFFET
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan. »
Objet
La constitution de la future métropole parisienne doit pouvoir aussi bénéficier à la rationalisation de l’action des divers syndicats franciliens assurant la gestion de l’eau et de l’assainissement, des réseaux de communication urbains et d’électricité ou encore de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).