Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°425 rect. bis
3 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KALTENBACH, EBLÉ, CARVOUNAS et CAFFET et Mmes TASCA et CAMPION
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».
Objet
Afin d’associer le plus grand nombre de communes aux actions entreprises par la future métropole, il est proposé de permettre aux EPCI qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris de pouvoir intégrer, sur la base du volontariat, le futur conseil métropolitain si ceux-ci sont frontaliers de Grand Paris Métropole.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).