En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20

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Alinéa 239

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2016, la Métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». Il convient de le supprimer car il est à la fois contradictoire et redondant.

Cet alinéa est redondant car le "premier" alinéa fait référence aux fonds de péréquation DMTO et CVAE. Or, la section 3 « Péréquation des ressources fiscales » prévoit déjà que la Métropole de Lyon est éligible à ces fonds.

De plus, cet alinéa est contradictoire avec d'autres dispositions : en effet, il fait référence à « l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements ». Or, selon les dispositions de la section 2 « Concours financiers de l’Etat », la Métropole de Lyon ne bénéficie pas de dotation de compensation au titre de la DGF des départements dans les conditions de droit commun.