Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°4
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
Afin
insérer les mots :
d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et
Objet
L’article 1er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Île-de-France.
Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif, qui figure déjà dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF), pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).