Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°399 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, MARSEILLE, Jean-Léonce DUPONT et Jean BOYER, Mme FÉRAT, MM. LASSERRE, ARTHUIS, ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département
par les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération
Objet
Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des conférences régionales d’exécutifs. Elles représentent des ensembles urbains importants qui doivent pouvoir continuer à être représentés dans les futures CTAP, à l’instar des communautés urbaines, y compris lorsque plusieurs communautés d’agglomération coexistent à l’intérieur d’un même département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).