En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORTASSIN

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

Objet

Le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services  au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.

En outre, s’agissant du développement local, le département, garant de l’équilibre entre les territoires, constitue indéniablement le niveau de collectivité développant avec les acteurs locaux des projets répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque territoire et de leurs habitants.

Compte tenu de leur très fort investissement en faveur du développement local, les départements apparaissent donc comme le niveau de collectivité le plus pertinent pour se voir conférer la qualité de chef de file en la matière. Les nombreuses subventions qu’ils versent au profit des communes pour favoriser le développement de leur territoire en constituent, d’ailleurs, la meilleure preuve.