En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, HUE et MAZARS

ARTICLE 55

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités à qui une compétence de l’État est transférée puissent réaliser la qualité de service attendue par nos concitoyens.

Surtout qu’en parallèle, ces mêmes collectivités vont devoir assumer des baisses de dotations de l’État sans accroitre la pression fiscale locale.

Cet amendement prévoit donc d’établir le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées sur une moyenne de 5 ans.