Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°39
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GERMAIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 230, seconde phrase
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et aux versements
Objet
Amendement de précision.
Le département du Rhône devrait être, l’année de création de la Métropole de Lyon seulement contributeur aux fonds DMTO et CVAE. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.