Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°377
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 44
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Supprimer cet article.
Objet
La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non celui des ordonnances, ce que rien ne justifie.