Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°376
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Il ne peut s’agir de transfert mais de délégation ce qui rend inutile et contraire à l’objectif de souplesse de préciser quelles compétences peuvent faire l’objet d’une telle délégation.