En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et CHEVÈNEMENT

ARTICLE 31

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Alinéas 60 à 72

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences."

« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.

Objet

Cet amendement vise à permettre au département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole, sans limitation et en fonction des réalités locales. Il préfère à l’idée de transfert celle de délégation, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Suppression par cohérence des dispositions relatives aux conventions et à leurs modalités de signature.