En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, HUE et MAZARS

ARTICLE 31

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Alinéa 49

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Prévention de l’inondation

Objet

L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin (EPB), ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau.