Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°37
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GERMAIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
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Alinéa 214
Compléter cet alinéa par les mots :
entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon
Objet
Amendement de précision : il s’agit de préciser que ce chapitre III prévoit uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cela permet de mettre en évidence la spécificité de ces dispositions par rapport aux compensations de transferts de compétences entre les communes et la Métropole de Lyon.