Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°362
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 20
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Alinéa 120, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le cas échéant situés en dehors de son périmètre
Objet
Amendement de précision pour répondre à l’ensemble des cas de figure susceptibles de se présenter quant aux lieux d’implantation des équipements transférables à la Métropole de Lyon par l’Etat.