Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°358
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, ne sont pas modifiées.
Objet
L’alinéa 124 dispose que la Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre.
Au plan juridique, il convient d’en tirer les conséquences en faisant évoluer le statut du syndicat en syndicat mixte ouvert.