En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, HUE et MAZARS

ARTICLE 4

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Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

Objet

Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la représentation des zones urbaines. Il n’est pas opportun que ces conférences donnent leur avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.