En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et MAGRAS, Mme SITTLER, MM. HOUEL, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme MÉLOT, M. Gérard LARCHER, Mme PRIMAS et M. PAUL

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d’un pôle universitaire ;

« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.

Objet

Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’ habitants pour la constitution d’une métropole dès lors qu’elle réuni, sur son territoire, deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés :

- être le chef-lieu d’une région ;

- disposer d’un centre hospitalier universitaire ;

- disposer d’un pôle universitaire ;

- disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ;

- disposer d’au moins deux pôles d’excellence.