Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°306 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, NAMY, ARTHUIS, MERCERON, ROCHE, DUBOIS et GUERRIAU
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.
Objet
Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.