Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°30 rect. ter
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, HYEST, Gérard LARCHER, MARSEILLE, CHARON et POZZO di BORGO, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et PRIMAS, MM. Philippe DOMINATI, HOUEL et DASSAULT et Mme MÉLOT
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
100 000
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).