Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°292 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GUENÉ, de LEGGE et LAMÉNIE
ARTICLE 12
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Alinéa 28
Supprimer les mots :
, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances
Objet
La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’État, il semble inopportun de prévoir un financement supplémentaire, par l’État, d’une dotation de fonctionnement de l’établissement public ainsi que d’un fonds d’investissement métropolitain. Les ressources de fonctionnement et d’investissement du syndicat mixte doivent provenir pour l’essentiel des contributions volontaires (ou obligatoires) de ses membres.
Le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).