Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°265 rect.
28 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, GILLES, BAS et HYEST
ARTICLE 31
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la ville de Marseille soit privée de la compétence de la création d'office de toursime et de promotion du tourisme, et qu'ainsi cette compétence reste exclusivement municipale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.