Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°235 rect. ter
30 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUBOIS, MAUREY, ARTHUIS, Jean BOYER, CAPO-CANELLAS, Jean-Léonce DUPONT, JARLIER, NAMY, TANDONNET, ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un représentant des communautés de communes
par les mots :
de deux représentants des communautés de communes
et les mots :
d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants
par les mots :
de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants
Objet
L?objet du présent amendement est de modifier la composition de la conférence territoriale d?action publique pour tenir compte de la diversité des communes au sein de chaque région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).