En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, MAUREY, ARTHUIS, Jean BOYER, CAPO-CANELLAS, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace

par les mots :

au développement local et à l'aménagement de l'espace

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.