Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°225 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et M. GILLES
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Supprimer les mots :
et schéma de secteur
Objet
L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.