Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°222 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et M. GILLES
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.