Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°214 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et M. GILLES
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.