Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°169
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI
ARTICLE 31
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Alinéa 24
Supprimer les mots :
et schéma de secteur
Objet
L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.