Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°158
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI
ARTICLE 30
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Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.