Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°124
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET
ARTICLE 31
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Alinéas 71 à 74
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.