Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°119
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET
ARTICLE 31
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Alinéa 24
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine
Objet
L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.