Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°114
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET
ARTICLE 31
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Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.