Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°10 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FILLEUL
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Ile-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Ile-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »
Objet
Amendement qui vise à préserver les recettes du STIF, qui seront impactées par la dépénalisation du stationnement.